Infinity Luxe SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 299 716, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommée « Infinity Luxe ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur, de transport routier de voyageurs et les prestations connexes proposées par Infinity Luxe.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou réservant un Service pour son propre compte ou pour celui d’un ou plusieurs passagers, ci-après les « Passagers ».
Le « Service » désigne toute prestation faisant l’objet d’une réservation auprès d’Infinity Luxe.
Toute Réservation implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale ou la confirmation de Réservation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la Réservation.
La relation contractuelle est constituée, selon le cas, des documents suivants :
En cas de contradiction, ils prévalent dans l’ordre indiqué ci-dessus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette hiérarchie permet notamment de prévoir des conditions particulières pour les événements, périodes de forte demande, prestations multi-véhicules ou opérations nécessitant des moyens spécifiques.
Toute demande de devis ou de réservation adressée à Infinity Luxe constitue une demande de disponibilité et/ou de proposition commerciale.
Elle ne constitue pas, à elle seule, une Réservation ferme et n’emporte aucune obligation de disponibilité à la charge d’Infinity Luxe.
Après réception des informations nécessaires à l’organisation du Service, Infinity Luxe peut adresser au Client un devis ou une proposition commerciale précisant notamment la nature du Service, son prix et les éventuelles conditions particulières.
Le Client doit communiquer, dans un délai permettant l’organisation et la bonne exécution du Service, toutes les informations nécessaires à la prestation.
Selon la nature du Service, celles-ci comprennent notamment :
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
Lorsqu’une information indispensable est absente, incomplète, manifestement erronée ou communiquée trop tardivement, Infinity Luxe peut demander au Client de la compléter ou de la rectifier.
À défaut de régularisation dans un délai permettant raisonnablement l’organisation du Service, Infinity Luxe peut refuser de confirmer la Réservation.
Lorsqu’une Réservation a déjà été confirmée, Infinity Luxe peut l’annuler lorsque l’absence, l’inexactitude ou la transmission tardive d’informations indispensables rend matériellement impossible son exécution ou ne permet plus de l’organiser dans des conditions normales de sécurité et d’exploitation.
Lorsque cette situation est imputable au Client, les conditions d’annulation applicables peuvent être mises en œuvre ainsi que la facturation des frais effectivement engagés et devenus non remboursables.
Infinity Luxe ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives.
La Réservation devient ferme après réunion des conditions suivantes :
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, Infinity Luxe n’est pas tenue de maintenir la disponibilité des véhicules, Chauffeurs ou autres moyens proposés.
Infinity Luxe peut demander, selon la nature, le montant, la date ou les contraintes du Service, le versement d’un acompte dont le montant ou le pourcentage est indiqué au devis.
L’acompte s’impute sur le prix total du Service.
Le solde est payable conformément aux modalités et à l’échéance indiquées au devis, à la confirmation de Réservation ou à la facture.
Tant que l’acompte ou le paiement demandé n’a pas été reçu dans le délai indiqué, Infinity Luxe n’est pas tenue de maintenir la disponibilité des moyens proposés.
Infinity Luxe peut demander un paiement intégral avant exécution, notamment pour les nouveaux Clients, les réservations tardives, les prestations événementielles, les prestations multi-véhicules ou celles nécessitant l’engagement anticipé de moyens spécifiques.
Les Services sont facturés conformément au devis accepté par le Client.
Infinity Luxe fonctionne sur devis.
Sauf mention contraire, le prix comprend :
Peuvent notamment être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis :
Toute modification du Service demandée par le Client peut entraîner une adaptation du prix.
Toute demande de modification doit être communiquée à Infinity Luxe dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, au moins huit heures avant le début du Service.
Infinity Luxe fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande, sous réserve des disponibilités, contraintes opérationnelles et obligations réglementaires.
Toute modification portant notamment sur la date, l’horaire, l’itinéraire, la durée, les arrêts, le nombre de Passagers, le nombre ou la catégorie des véhicules ou les prestations demandées peut entraîner une modification du prix.
Une modification substantielle peut être considérée comme une nouvelle Réservation lorsqu’elle rend impossible l’exécution du Service initialement confirmé.
Les conditions suivantes s’appliquent :
Les conditions suivantes s’appliquent :
Les pourcentages s’appliquent au montant TTC du Service annulé, sauf conditions particulières expressément convenues.
Pour les Fashion Weeks, congrès, mariages, roadshows, événements sportifs, périodes de forte demande, prestations multi-véhicules, prestations sur plusieurs jours ou Services nécessitant l’engagement anticipé de moyens humains, matériels ou de prestataires tiers, Infinity Luxe peut prévoir des conditions particulières de réservation, paiement, modification et annulation.
Ces conditions doivent être communiquées au Client dans le devis, la proposition commerciale ou la confirmation de Réservation.
Lorsqu’elles sont expressément acceptées, elles prévalent sur les dispositions générales correspondantes.
Les frais effectivement engagés et devenus non remboursables peuvent rester dus par le Client lorsqu’ils sont directement liés à la Réservation.
Sont notamment concernés les guides, hôtesses, agents de sécurité, billets, hébergements, stationnements spécifiques, prestations Meet & Greet et autres prestataires externes.
Lorsque ces frais s’ajoutent aux indemnités d’annulation, ils doivent correspondre à des dépenses distinctes, justifiables et non déjà comprises dans l’indemnité appliquée.
Certains moyens de paiement peuvent entraîner des frais de transaction, de traitement ou de plateforme.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont proposés, les cartes bancaires, American Express, PayPal ou tout autre terminal ou prestataire de paiement.
Ces frais sont distincts du prix du Service et sont portés à la connaissance du Client lorsqu’ils sont applicables.
En cas d’annulation, les frais de transaction effectivement supportés par Infinity Luxe et non restitués par le prestataire de paiement ne sont pas remboursables.
Tout remboursement dû au Client est donc effectué déduction faite des frais de paiement effectivement supportés et non récupérables par Infinity Luxe.
Pour une prise en charge hors aéroport, 15 minutes d’attente sont incluses, sauf conditions particulières.
Pour une prise en charge aéroportuaire, 60 minutes d’attente sont incluses, sauf conditions particulières.
À l’expiration de la période incluse, l’attente supplémentaire peut être facturée.
Lorsque le Client ou le Passager demeure absent et ne peut être joint dans des conditions permettant raisonnablement l’exécution du Service, la prestation peut être considérée comme un no-show.
Le retard du Client ne décale pas automatiquement l’heure de fin d’une mise à disposition.
Le Client doit communiquer le numéro exact du vol ou du train dès qu’il en dispose.
Infinity Luxe assure le suivi des vols lorsque les informations nécessaires lui ont été correctement communiquées.
Infinity Luxe adapte, dans la mesure raisonnablement possible, l’organisation de la prise en charge à l’horaire réel du vol communiqué.
Un changement de vol, train, aéroport, gare, terminal, date ou itinéraire ne résultant pas d’un simple retard peut constituer une modification de Réservation et entraîner une adaptation du prix.
À défaut de référence exacte ou en cas d’information tardive, Infinity Luxe ne peut garantir l’adaptation de la prise en charge.
Pour les Services de mise à disposition, la durée réservée est celle indiquée dans le devis ou la confirmation.
Toute prolongation est soumise à la disponibilité du Chauffeur et du véhicule ainsi qu’au respect des règles applicables en matière de travail, conduite, pause et repos.
Les heures, fractions d’heure ou kilomètres supplémentaires peuvent être facturés conformément aux conditions prévues au devis.
Une prolongation n’est jamais automatiquement acquise.
Infinity Luxe peut refuser une prolongation lorsqu’elle compromet la sécurité, la réglementation applicable ou l’exécution d’une mission suivante.
Les photographies, marques et modèles figurant sur les supports commerciaux sont fournis à titre indicatif.
Sauf confirmation écrite expresse d’un modèle déterminé, Infinity Luxe peut fournir le modèle présenté ou un véhicule similaire appartenant à une catégorie et à un niveau de gamme équivalents.
Lorsqu’un Client exige un modèle précis, cette exigence doit être communiquée avant confirmation et ne devient contractuelle qu’après acceptation écrite d’Infinity Luxe.
En cas de panne, indisponibilité, incident ou nécessité opérationnelle, Infinity Luxe met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la continuité du Service.
Une solution de remplacement peut notamment prendre la forme d’un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure ou de la désignation d’un autre Chauffeur qualifié.
Lorsque Infinity Luxe annule un Service pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution de remplacement équivalente n’est acceptée par le Client, les sommes perçues au titre du Service non exécuté sont remboursées, sans préjudice des droits résultant des dispositions légales impératives.
Les transports en minibus et autocars sont soumis aux réglementations applicables au transport routier de voyageurs.
Les horaires, itinéraires et durées sont notamment soumis aux règles relatives :
Infinity Luxe et le Chauffeur peuvent adapter l’organisation lorsqu’une modification est nécessaire pour respecter la réglementation ou assurer la sécurité.
L’itinéraire demandé par le Client est pris en considération sous réserve de sa compatibilité avec le véhicule et la réglementation.
Infinity Luxe ou le Chauffeur peut adapter l’itinéraire lorsqu’une voie est interdite, inaccessible, inadaptée au véhicule ou lorsque cette adaptation est nécessaire à la sécurité.
Le Client ne peut imposer au Chauffeur d’emprunter une voie interdite ou incompatible avec le véhicule.
Lorsqu’un second Chauffeur devient nécessaire en raison de la durée, de l’amplitude, de l’itinéraire, de la réglementation ou d’une modification demandée par le Client, Infinity Luxe peut adapter l’organisation du Service.
Lorsque cette nécessité résulte d’une modification du programme initialement communiqué par le Client, les frais supplémentaires correspondants peuvent être facturés.
Lorsqu’une Réservation porte sur plusieurs véhicules, Chauffeurs, journées, transferts ou Services, chacun des éléments individualisés au devis peut constituer une prestation distincte pour l’application des règles de modification, d’annulation et de facturation.
L’annulation d’une partie du dispositif n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres prestations.
Les frais d’annulation sont calculés sur la valeur des Services effectivement annulés, sauf conditions particulières.
Infinity Luxe peut confier tout ou partie de l’exécution d’un Service à un Chauffeur, transporteur ou prestataire partenaire disposant des autorisations et qualifications nécessaires.
Cette faculté s’applique aux prestations réalisées en France comme à l’international.
Infinity Luxe demeure tenue de ses obligations contractuelles envers le Client dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Pour les prestations réalisées hors de France, les marques, modèles, équipements, catégories de véhicules, règles d’exploitation et standards réglementaires peuvent différer selon les pays.
Infinity Luxe s’efforce de fournir un niveau de gamme correspondant à la catégorie confirmée, sous réserve des disponibilités et standards locaux.
Les dispositions impératives applicables dans le pays d’exécution demeurent applicables.
Les Passagers doivent respecter les instructions de sécurité et de prise en charge.
Le port de la ceinture est obligatoire lorsque la réglementation l’impose.
Il est interdit de fumer dans les véhicules.
Infinity Luxe ou le Chauffeur peut refuser ou interrompre le transport d’un Passager dont le comportement est dangereux, violent, menaçant, illicite ou susceptible de compromettre la sécurité.
Le Client ne peut demander au Chauffeur d’enfreindre la réglementation.
Le refus d’une instruction illicite ou dangereuse ne constitue pas une inexécution fautive.
Le Client doit s’assurer que le véhicule réservé est adapté au nombre de Passagers ainsi qu’au nombre, au volume, au poids et à la nature des bagages transportés.
Le Client est tenu d’informer Infinity Luxe, au moment de la Réservation, de tout bagage particulièrement volumineux, lourd ou spécifique susceptible d’avoir une incidence sur le choix du véhicule, notamment les équipements sportifs, instruments, poussettes, fauteuils roulants ou autres objets encombrants.
Le Chauffeur peut refuser tout bagage ou objet dont le poids, les dimensions, la nature, le nombre ou le positionnement :
Aucun bagage ne peut être placé dans l’habitacle lorsque son positionnement compromet la sécurité des occupants ou contrevient à la réglementation.
Lorsque les informations communiquées par le Client concernant les bagages sont inexactes ou incomplètes et rendent le véhicule réservé inadapté, Infinity Luxe peut, sous réserve des disponibilités, proposer un véhicule de capacité supérieure. Tout surcoût correspondant est à la charge du Client.
À défaut de solution adaptée disponible, Infinity Luxe peut refuser de transporter tout ou partie des bagages incompatibles avec le véhicule, sans que cette situation puisse être imputée à Infinity Luxe lorsqu’elle résulte d’informations insuffisantes ou erronées communiquées par le Client.
Les Passagers demeurent responsables de leurs effets personnels et doivent s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule à l’issue du Service, sous réserve des responsabilités légales impératives applicables au transporteur.
Lorsqu’un objet est retrouvé dans un véhicule après la fin du Service, Infinity Luxe fait ses meilleurs efforts pour identifier son propriétaire et permettre sa restitution.
La restitution peut être organisée :
par tout autre moyen convenu avec le Client.
Les frais de coursier, d’expédition, de déplacement ou de remise en main propre sont à la charge du Client.
Infinity Luxe ne garantit pas la récupération d’un objet qui n’a pas été retrouvé ou dont il n’est pas possible d’identifier le propriétaire.
Les objets retrouvés sont conservés pendant une durée raisonnable, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables à certaines catégories de biens.
Il est interdit d’introduire ou de transporter dans les véhicules tout objet, produit ou substance dont la détention ou le transport est interdit par la réglementation applicable.
Sont également susceptibles d’être refusés les objets ou produits présentant un risque pour la sécurité des Passagers, du Chauffeur, du véhicule ou des tiers.
Infinity Luxe ou le Chauffeur peut refuser le transport de tout objet dont la nature, le conditionnement ou les caractéristiques rendent le Service dangereux, illicite ou incompatible avec le véhicule réservé.
Le refus de transporter un objet interdit, dangereux ou non déclaré ne constitue pas une inexécution fautive du Service par Infinity Luxe.
Tout besoin relatif à un siège bébé, siège enfant, rehausseur ou autre dispositif de retenue particulier doit être signalé lors de la Réservation.
Le Client doit communiquer les informations nécessaires permettant de déterminer le dispositif approprié, notamment l’âge de l’enfant et, lorsque cela est nécessaire, son poids ou sa taille.
À défaut d’informations suffisantes communiquées préalablement, Infinity Luxe ne peut garantir la disponibilité d’un équipement adapté.
Le transport d’un mineur non accompagné doit faire l’objet d’une demande préalable spécifique.
Infinity Luxe peut demander toute information ou autorisation nécessaire avant d’accepter cette prestation et peut refuser le transport d’un mineur non accompagné lorsque les conditions juridiques, opérationnelles ou de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.
Le Client ou le représentant légal du mineur demeure responsable de l’exactitude des informations et autorisations communiquées.
Tout besoin particulier lié à une situation de handicap, à une mobilité réduite ou à l’utilisation d’un fauteuil roulant doit être signalé lors de la demande de Réservation afin qu’Infinity Luxe puisse déterminer les moyens nécessaires à l’exécution du Service.
La réservation d’un véhicule standard ne garantit pas la disponibilité d’un véhicule spécialement aménagé.
Lorsque la prestation nécessite un véhicule ou un équipement spécifique, celle-ci est soumise à disponibilité et à confirmation préalable d’Infinity Luxe.
Infinity Luxe s’efforce de proposer une solution adaptée aux informations communiquées par le Client et aux moyens disponibles.
La présence d’un animal doit être signalée au moment de la Réservation.
Son acceptation est soumise aux caractéristiques du véhicule, aux conditions de transport, aux règles de sécurité et, le cas échéant, à la nécessité d’utiliser un contenant ou un dispositif adapté.
Infinity Luxe peut refuser le transport d’un animal lorsque les conditions nécessaires à la sécurité, à l’hygiène ou au bon déroulement du Service ne sont pas réunies.
Les dispositions impératives applicables notamment aux chiens guides et chiens d’assistance demeurent réservées.
Le Client répond, dans les conditions prévues par la loi, des dégradations directement causées au véhicule par lui-même ou par les Passagers dont il répond.
Lorsque des dégradations sont imputables au Client ou aux Passagers, Infinity Luxe peut facturer les frais nécessaires à la remise en état du véhicule sur présentation des éléments justificatifs correspondants.
Tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par le comportement du Client ou des Passagers peut donner lieu à une facturation forfaitaire de 250 € TTC.
Lorsque le coût réel du nettoyage, de la réparation, du dépannage ou de la remise en état excède ce montant, Infinity Luxe peut facturer les frais supplémentaires effectivement supportés et justifiés.
Lorsque les dégradations entraînent l’immobilisation du véhicule, Infinity Luxe peut également demander réparation du préjudice directement subi et justifiable du fait de cette immobilisation, dans les limites prévues par la loi.
Cette disposition peut notamment concerner une immobilisation nécessaire à la réparation, au nettoyage spécialisé, à la remise en état ou au contrôle du véhicule.
Infinity Luxe exerce une activité réglementée de transport de personnes.
Les références professionnelles communiquées par Infinity Luxe sont notamment :
Infinity Luxe répond des dommages dont elle est légalement responsable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Infinity Luxe ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables :
à un événement extérieur relevant de la force majeure ou d’une disposition légale impérative spécifique.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment affecter l’exécution d’un Service, selon les circonstances et sans constituer automatiquement des cas de force majeure :
Infinity Luxe informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte substantiellement la prestation et recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative.
Infinity Luxe peut refuser de commencer ou interrompre un Service lorsque son exécution est devenue illégale, dangereuse ou matériellement impossible.
Cette faculté peut notamment être exercée en présence :
Lorsque l’impossibilité est imputable au Client ou aux Passagers, les sommes dues sont déterminées en fonction du Service réservé, des prestations déjà exécutées, des frais engagés et des conditions d’annulation applicables.
Lorsque Infinity Luxe annule un Service pour une cause qui lui est imputable et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est mise en place ou acceptée par le Client, les sommes perçues au titre du Service non exécuté sont remboursées, sans préjudice des droits impératifs dont le Client pourrait bénéficier.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis, la confirmation de Réservation ou la facture.
Infinity Luxe accepte notamment, lorsqu’ils sont proposés :
Sauf accord contraire, Infinity Luxe peut exiger le paiement intégral du Service avant son exécution.
Les nouveaux Clients peuvent être soumis à un paiement préalable ou au versement d’un acompte.
Pour les Clients bénéficiant d’un compte préalablement accepté par Infinity Luxe, des conditions de paiement différé peuvent être convenues.
Le défaut de règlement d’une somme arrivée à échéance peut entraîner la suspension ou le refus de toute nouvelle Réservation, sous réserve des engagements déjà contractuellement confirmés et des dispositions légales applicables.
Certains moyens de paiement peuvent donner lieu à des frais de transaction, de traitement ou de plateforme lorsqu’ils sont légalement applicables et portés à la connaissance du Client.
Ces frais sont distincts du prix du Service.
En cas d’annulation, les frais de transaction ou de traitement effectivement supportés par Infinity Luxe et non restitués par le prestataire de paiement ne sont pas remboursables, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Tout remboursement dû au Client est effectué déduction faite des frais de paiement effectivement supportés et non récupérables par Infinity Luxe, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les modalités et délais de paiement applicables aux Clients professionnels sont précisés dans le devis, les conditions particulières ou la facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux relations entre professionnels sont exigibles dans les conditions légales.
L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est également due lorsqu’elle est applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Infinity Luxe peut demander une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions prévues par la loi.
En cas de refus d’un moyen de paiement, Infinity Luxe peut demander au Client d’utiliser un autre moyen de paiement avant l’exécution du Service.
Toute contestation ou opposition relative à une transaction doit être exercée de bonne foi.
La présente clause ne limite en aucune manière le droit du Client de contester légitimement une opération ou d’exercer les recours dont il dispose auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
Lorsqu’une contestation manifestement infondée entraîne des frais directement supportés par Infinity Luxe, celle-ci se réserve la possibilité d’en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés dans la devise figurant au devis.
Lorsque le Client effectue un paiement dans une autre devise, les frais de change, commissions bancaires ou frais de banque correspondante peuvent rester à sa charge lorsqu’ils sont appliqués par son établissement ou par un intermédiaire financier.
Infinity Luxe ne saurait être tenue responsable du taux de conversion appliqué par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement du Client.
Toute réclamation relative à un Service doit être adressée à Infinity Luxe dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement et la conservation des éléments nécessaires à son examen.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Infinity Luxe SAS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France
E-mail : contact@infinity-luxe.com
L’absence de réclamation immédiate ne prive pas un Client consommateur des droits et délais qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.
Infinity Luxe traite les données personnelles nécessaires notamment :
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité d’Infinity Luxe.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment, selon les circonstances, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Compte tenu de la nature de ses activités et de sa clientèle, Infinity Luxe veille à la discrétion des informations dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution des Services.
Les informations relatives aux Clients, Passagers, itinéraires ou prestations ne sont communiquées qu’aux personnes qui doivent raisonnablement en connaître pour organiser ou exécuter le Service, ainsi qu’aux personnes ou autorités auxquelles leur communication est imposée ou autorisée par la loi.
La présente obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires aux assureurs, conseils, prestataires, sous-traitants ou autorités compétentes lorsque celles-ci sont légitimes.
Infinity Luxe n’utilise pas l’image ou l’identité d’un Client ou d’un Passager à des fins promotionnelles ou commerciales sans disposer d’une base juridique appropriée et, lorsque celui-ci est requis, de son accord.
La participation à un Service Infinity Luxe ne vaut pas autorisation générale d’exploitation de l’image du Client ou du Passager.
Les coordonnées du Chauffeur peuvent être communiquées au Client ou au Passager lorsqu’elles sont nécessaires à la bonne exécution du Service.
Elles sont communiquées exclusivement pour faciliter la prise en charge et l’exécution de la mission.
Elles ne doivent pas être utilisées à d’autres fins sans l’accord de la personne concernée.
Les marques, textes, photographies, graphismes, interfaces, logiciels et autres contenus utilisés sur les supports d’Infinity Luxe sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les droits appartenant à Infinity Luxe SAS, à UE Media ou à leurs partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
Les devis, confirmations de Réservation, courriers électroniques, factures, échanges électroniques et données issues des systèmes de réservation peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle dans les conditions admises par la législation applicable.
Le Client est tenu de vérifier les informations figurant sur sa confirmation de Réservation et de signaler sans délai toute erreur constatée.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif qui lui est reconnu par la loi.
Les dispositions relatives notamment à l’information précontractuelle, aux pratiques commerciales, aux clauses abusives, aux recours et à la médiation s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les droits éventuellement applicables au Client consommateur en matière de rétractation sont régis par les dispositions du Code de la consommation applicables à la nature du Service réservé.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Infinity Luxe et à défaut de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Infinity Luxe, conformément aux dispositions applicables.
Médiateur compétent :
NotreAccord Consommation
Adresse :
132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux
Site Internet :
Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres stipulations des présentes CGV.
Le Client professionnel garantit que la personne procédant à la Réservation, acceptant le devis ou transmettant un bon de commande dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’organisme pour le compte duquel elle agit.
Infinity Luxe peut demander tout document permettant de vérifier l’identité du Client professionnel, ses coordonnées de facturation, son numéro de TVA intracommunautaire, son bon de commande ou l’identité de la personne habilitée à engager la société.
L’existence d’habitudes commerciales, de prestations antérieures ou de conditions de paiement précédemment accordées ne confère aucun droit au maintien de ces conditions pour de futures Réservations.
Infinity Luxe peut subordonner toute nouvelle Réservation au règlement préalable des factures arrivées à échéance.
Infinity Luxe peut accorder à certains Clients professionnels un statut de « Client en compte ».
Les conditions de règlement applicables sont alors celles convenues entre les parties et mentionnées, selon le cas, sur le devis, la confirmation de Réservation, la facture ou tout accord commercial spécifique.
Infinity Luxe peut suspendre les facilités de paiement accordées en cas d’incident ou de retard de paiement, sous réserve des engagements déjà conclus et des dispositions légales applicables.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux des pénalités applicable est celui mentionné sur la facture et dans les documents contractuels d’Infinity Luxe. Il ne peut être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Infinity Luxe peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Infinity Luxe peut également suspendre l’acceptation de nouvelles Réservations ou les facilités de paiement accordées au Client jusqu’à régularisation des sommes exigibles, sous réserve des contrats déjà définitivement conclus et des dispositions impératives applicables.
Lorsqu’une Réservation est effectuée par une agence de voyages, un hôtel, une conciergerie, une société événementielle, une agence réceptive, un apporteur d’affaires ou tout autre intermédiaire, celui-ci doit préciser s’il agit :
L’identité du débiteur du prix doit être clairement déterminée lors de la Réservation.
La personne ou société désignée comme Client dans le devis ou la confirmation de Réservation demeure responsable du paiement des sommes dues à Infinity Luxe, sauf accord écrit contraire.
L’intermédiaire s’engage à transmettre au Client final et aux Passagers les informations nécessaires à l’exécution du Service, notamment les horaires, lieux de rendez-vous, coordonnées utiles et règles applicables.
Lorsqu’Infinity Luxe présente au Client, dans le cadre d’une prestation, un Chauffeur, un transporteur partenaire ou un sous-traitant avec lequel elle entretient une relation commerciale, le Client professionnel s’engage à ne pas organiser de manière déloyale le contournement d’Infinity Luxe dans le seul but de bénéficier directement des mêmes prestations en dehors de la relation commerciale établie.
Cette clause ne saurait avoir pour effet d’interdire de manière générale au Client de travailler avec un prestataire qu’il connaissait déjà ou avec lequel il entretenait antérieurement une relation commerciale indépendante.
Toute clause de non-sollicitation assortie d’une durée, d’un périmètre ou d’une indemnité spécifique doit, lorsqu’elle est nécessaire, être prévue dans les conditions particulières ou le contrat conclu avec le Client professionnel.
Lorsqu’une Réservation porte sur plusieurs véhicules, plusieurs Chauffeurs, plusieurs journées, plusieurs transferts ou plusieurs Services, chacun des éléments individualisés dans le devis peut constituer une prestation distincte pour l’application des règles de modification, d’annulation et de facturation.
L’annulation ou la modification d’une partie du dispositif n’entraîne pas automatiquement l’annulation ou la modification des autres Services réservés.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les frais d’annulation sont calculés sur la valeur des Services effectivement annulés.
Infinity Luxe peut établir une facture globale ou plusieurs factures correspondant aux différents véhicules, journées, Services ou étapes de la prestation.
Pour les événements, Fashion Weeks, congrès, salons professionnels, événements sportifs, mariages, roadshows, festivals, manifestations internationales, périodes de forte demande ou toute opération nécessitant l’immobilisation anticipée de véhicules et de Chauffeurs, Infinity Luxe peut prévoir des conditions particulières de Réservation.
Ces conditions peuvent notamment concerner :
les prestataires ou moyens spécifiquement engagés.
Lorsque ces conditions sont expressément mentionnées dans le devis ou la confirmation de Réservation et acceptées par le Client, elles prévalent sur les dispositions générales correspondantes des présentes CGV.
Les prestations effectuées en minibus et autocar sont soumises aux dispositions légales et réglementaires applicables au transport routier de personnes.
Le programme demandé par le Client doit être compatible notamment avec :
Le Client ne peut demander au Chauffeur ou à Infinity Luxe de déroger aux dispositions réglementaires applicables.
Infinity Luxe peut adapter les horaires, pauses, itinéraires ou l’organisation du Service lorsque cette adaptation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou de sécurité.
Lorsque la durée, l’amplitude, l’itinéraire ou le programme de la prestation nécessite réglementairement ou opérationnellement la présence d’un second Chauffeur, Infinity Luxe peut prévoir celui-ci dès l’établissement du devis.
Lorsque la nécessité d’un second Chauffeur résulte d’une modification ultérieure demandée par le Client, son coût peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute modification du programme susceptible d’affecter les temps de conduite, de travail ou de repos est soumise à l’accord préalable d’Infinity Luxe.
Infinity Luxe peut refuser toute modification incompatible avec les obligations réglementaires applicables.
Les itinéraires et points de prise en charge ou de dépose demandés par le Client sont soumis à leur accessibilité effective au véhicule réservé.
Le Chauffeur peut modifier ou refuser un itinéraire lorsque celui-ci est incompatible avec :
Un point de prise en charge ou de dépose peut être déplacé vers l’emplacement autorisé et accessible le plus proche.
Une telle adaptation nécessaire au respect de la réglementation ou à la sécurité ne constitue pas une inexécution fautive d’Infinity Luxe.
Pour les prestations en minibus ou autocar, le Client doit communiquer suffisamment tôt :
Toute modification substantielle de ces informations peut nécessiter une nouvelle étude de faisabilité et une révision du devis.
En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un devis, une confirmation ou une facture, notamment une erreur évidente de saisie, de calcul ou de montant manifestement sans rapport avec la prestation demandée, Infinity Luxe en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent de bonne foi la correction de l’erreur.
La présente clause ne confère pas à Infinity Luxe un droit général de modifier unilatéralement le prix d’une Réservation valablement conclue.
Infinity Luxe peut modifier les présentes CGV pour l’avenir.
Les CGV applicables à une Réservation sont celles en vigueur et acceptées au moment de la formation du contrat.
Toute nouvelle version des CGV est sans effet rétroactif sur les Réservations déjà définitivement conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.
Le fait pour Infinity Luxe de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations demeurent applicables.
Lorsque cela est juridiquement possible, la disposition concernée est interprétée ou remplacée de manière à préserver au mieux l’économie générale du contrat et l’intention licite des parties.
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Infinity Luxe sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur.
En cas de difficulté relative à une Réservation ou à un Service, le Client est invité à contacter en priorité Infinity Luxe afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Infinity Luxe SAS
66 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France
E-mail : contact@infinity-luxe.com
Cette démarche amiable ne prive aucune partie des droits et recours qui lui sont reconnus par la loi.
Tout litige avec un Client consommateur relève des juridictions territorialement compétentes en application des dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle impératives dont il bénéficie.
Pour les litiges opposant Infinity Luxe à un Client ayant contracté en qualité de professionnel, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente déterminée dans les conditions particulières ou, à défaut, selon les règles de droit commun.
Les présentes CGV peuvent être traduites dans une ou plusieurs langues afin d’être communiquées à la clientèle internationale d’Infinity Luxe.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles remplacent, pour les nouvelles Réservations conclues à compter de cette date, toute version antérieure des Conditions Générales de Vente d’Infinity Luxe.
Les Réservations conclues antérieurement demeurent régies par les conditions contractuelles qui leur étaient applicables au moment de leur conclusion.
